Arrêté ministériel agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences des cahiers des charges « Beurre d’Ardenne - Appellation d’origine protégée », « Fromage de Herve. - Appellation d’origine protégée », « Jambon d’Ardenne - Indication géographique protégée » et « Pâté gaumais - Indication géographique protégée ».

Le présent arrêté octroie à la s.p.r.l. PROMAG, suite aux demandes d'agrément qu'elle a introduit, la qualité d’organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges « Beurre d’Ardenne - Appellation d’origine protégée »,« Fromage de Herve - Appellation d’origine protégée », « Jambon d’Ardenne - Indication géographique protégée », « Pâté gaumais - Indication géographique protégée » et des certifications de la conformité des produits qui en résultent. Le même arrêté fixe aussi les redevances maximales dues par les producteurs à l'organisme certificateur.