Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits. L'article 1er établit que les laboratoires repris en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer les analyses et les contre-analyses d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits conformément au champ d'application du certificat d'accréditation du laboratoire. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No