Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge les article 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No