Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l’octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion à court terme dans les zones de gestion de la protection des espèces.

Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel certains articles de l'arrêté du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) relatif au soutien au développement rural. En particulier, les articles 4/2 et 4/3 sont modifiés et un article 4/3/1 est ajouté, relatif à la possibilité, à certaines conditions énumérées par l'article même, de conclure des contrats de gestion à court terme qui se situent dans les zones de gestion de la protection des espèces.