Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards Les articles 2, 5, 6 et 7 sont modifié et il est spécifié que l'arrêté, avec ses modifications, s’applique à toutes les demandes d’aides introduites à dater du 15 octobre 2020.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No