Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national. Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No