Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de legumes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present arrêté modifie les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de legumes. Le texte comprend 5 articles et 2 annexes.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No