Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
D'abord sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "bateau de pêche", "zones c.i.e.m.", "licence de pêche", etc. Ensuite, on établit le quota total de soles dans les zones c.i.e.m.II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). En outre, la quantité de soles qui est attribuée à un bateau de pêche n'est pas transmissible à un autre bateau de pêche. L'arrêté comprend 17 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté cessera d' être en vigueur le 31 décembre 1995, à l'exception des articles 9 et 16.
Notes
Cet arrêté ministériel abroge l'article 11 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.NOTE: consultation des versions antérieures à partir du 31 décembre 1994 et mise à jour au 30 novembre 1995.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 255, 31 décembre 1994, p. 32739 à 32741.
Source language
French
Legislation Amendment
No