Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certain termes, comme par exemple, «licence de pêche» et «le Service». L’article 2 établit que la licence de pêche qui a été délivrée par le Service au propriétaire d'un bateau de pêche doit être remise au Service au moins quatre mois avant la vente du bateau de pêche si le propriétaire procède à la vente. L'acheteur peut demander une nouvelle licence de pêche auprès du Service. La licence ne peut être délivrée par le Service et ne peut être utilisée par les acheteurs au plus tôt un mois après la vente du bateau de pêche. Le texte comprend 4 articles.