Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a) du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Cet arrêté ministériel porte certaines mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte est formé par 3 articles.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 7 avril 2001 et mise à jour au 15 mai 2001.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No