Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present arrêté ministériel porte établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique. Par “données de reference” on entend les données par agriculteur concernant la quantité constatée de fibres courtes et longues de lin textile ou de chanvre textile (en kilos) pendant la période de reference. Le texte comprend 13 articles e 4 annexes.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No