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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er établit que les Fédérations de lutte contre les maladies des animaux agréées doivent respecter le tarif maximum fixé par le présent arrêté pour la facturation de leurs prestations relatives à l'identification des bovins. Ensuite le tarif maximum est fixé (art. 3) et l'accord d'une dérogation au montant maximum est traitée dans l'article 4.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10567.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Notes
Cet arrêté ministériel abroge l'arrêté ministériel du 4 mai 1994 portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 95, 23 mai 1997, p. 13155 et 13156.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins.