Arrêté ministériel portant fixation des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que les méthodes d'analyse définies en annexe sont applicables aux analyses effectuées dans le cadre du contrôle officiel du respect des teneurs maximales en étain des aliments en conserves. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No