Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique.

D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "exploitation", "unité de production", "producteur", "producteur à titre principal". L'article 2 contient les conditions qui doivent être remplies pour être éligible à l'aide visée au présent arrêté. Ensuite, est fixé le montant de l'aide octroyée pour les cultures annuelles avec primes C.E.E., pour les autres cultures annuelles, pâturages et maraîchage et pour les cultures fruitières pérennes pendant une période de cinq ans. L'article 5 spécifie les procédures pour les demandes d'aides. L'arrêté ministériel comprend 8 articles et 1 annexe.