Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits disponibles et suivant les conditions définies dans cet arrêté, une aide peut être accordée aux producteurs exploitant une exploitation intégrée de fruits à pépins. Ensuite sont énumérées les conditions que les producteurs doivent satisfaire pour être eligible à l'aide visée comme, par exemple, exercer l'agriculture à titre principal, etc. Le texte est formé par 11 articles et 1 annexe