Arrêté ministériel portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre.

Le présent arrêté porte la réglementation relative à l’ instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre. L’article 2 établit que quiconque introduit d'un des Etats membres mentionnés à l'annexe I plus de 50 t de pommes de terre de consommation en une période de 24 h, et/ou plus de 5 t de plants de pommes de terre en une période de 24 h, doit en informer l' Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au moins 24 heures à l'avance au moyen d'un formulaire de déclaration, qui reprend au minimum les informations comprises au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté. Le texte comprend 9 articles et 3 annexes.