Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans la zone-c.i.e.m. IIIa.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
D'abord sont définis les termes "bateau de pêche" et "zones-c.i.e.m." L'article 2 établit que le quota national de la plie dans la zone-c.i.e.m. IIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone c.i.e.m. IIIa il est interdit pour tous les bateaux de pêche de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la plie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995, à 24 heures. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d' être en vigueur le 31 décembre 1995, à 24 heures.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 128, 4 juillet 1995, p. 18762.
Source language
French
Legislation Amendment
No