Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m. VII h, j, k.

D'abord sont définis les termes "bateau de pêche" e "zones-c.i.e.m. L'article 2 établit que le quota national de la plie dans la zone-c.i.e.m. VII, h, j, k est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m VII, h, j, k il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la plie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté comprend 3 articles.