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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
L'article 1er du susdit arrêtè est modifié comme suit: "1. Au premier alinéa, le texte "dans le cas du point b) 2, lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1998 et pour l'Autriche jusqu'au 31 décembre 1998" est remplacé par le texte suivant: "dans le cas du point b) 2, pour l'Autriche et l'Irlande et les régions des Pouilles, de l'Emilie-Romagne, e la Lombardie et de la Vénétie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 mars 2000". Le texte comprend 2 articles.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 31, 13 février 1999, p. 4259 et 4260.
Source language

French

Legislation Amendment
No