Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l’article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux

Cet Arrêté ministériel porte octroi de dérogations visées à l’article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux et autorise, pour la saison 2020-2021, l’organisation de certains évènements avec des chiens de traîneau, pour autant que les organisateurs répondent aux exigences, visées à l’arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.