Arrêté ministériel relatif aux analyses chimiques ou physico-chimiques, ou aux essais biologiques, toxicologiques ou autres devant être effectués en vue de l'autorisation d'un pesticide à usage non agricol.

L'article 1er établit que les analyses chimiques et physico-chimiques ou les essais biologiques, toxicologiques, éco-toxicologiques ou autres, soumis en vue de l'obtention d'une autorisation relative à un pesticide à usage non agricole doivent être effectués par un organisme établi en Belgique, dans un autres Pays Membre de l'Union européenne ou ailleurs, qui présente des garanties d'indépendance et de professionnalisme appropriées et suffisantes. L'arrêté comprend 2 articles.