Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux plantes fruitières, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles.

Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 concernant les prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil. Le texte comprend 35 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales et définitions (1er); Prescriptions applicables aux matériels de reproduction et, s'il y a lieu, aux plantes fruitières (2); Prescriptions spécifiques pour les fournisseurs engagés dans la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières (3); Inspections officielles (4); Dispositions finales (5).