Arrêté ministériel relatif aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 concernant les prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil. Notamment, l’arrêté ministériel est relatif aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Le texte comprend 9 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No