Arrêté ministériel relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

Cet arrêté ministériel relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs est formé par 12 articles répartis en 6 chapitres. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "lait entier", "lait écrémé", "crème", "lait standard", "prix de base" (I); Collecte du lait (II). A savoir le nombre de collectes est fixé à un minimum de trois par semaine par unité de production laitière et pour chaque type de fourniture. Contrôle de la qualité et de la composition du lait (III). Plus précisement, les critères retenus pour la détermination officielle de la qualité du lait sont: la qualité bactériologique, le titre en cellules somatiques, l'absence de substances inhibitrices, le point de congélation, la propreté visible et l'absence de traces de désinfectants. Paiement du lait (IV); Licence pour la collect du lait (V); Dispositions finales (VI). Quatre annexes sont jointes à cet arrêté: Détermination de la qualité du lait (1); Détermination de la qualité de la crème (2); Normes à respecter lors de la collecte du lait cru (3); Echantillonnage du lait (4).