Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion.

L'article 2 établit que pour bénéficier de la subvention, l'exploitant s'engage par écrit à faire appel à un service de gestion agréé et demande la subvention au service Mesures d'accompagnement de l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, selon le modèle visé à l'annexe I du présent arrêté. L'arrêté comprend 6 articles et 3 annexes.