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Arrêté ministériel remplaçant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté remplace les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national. Le texte comprend 5 articles et 2 annexes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel128258.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Commission Implementing Directive 2012/44/EU amending Directives 2003/90/EC and 2003/91/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directives 2002/53/EC and 2002/55/EC, as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of agricultural plant species and vegetable species.
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.