Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.

Cet arrêté, qui transpose partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, identifie des catégories de nutriments qui ne peuvent être mis dans le commerce sous forme prédosée, seuls ou en mélange entre eux ou sur un support, qu'à certaines conditions, qui sont spécifiées. Des dérogations peuvent être accordées aux dispositions de cet arrêté, après avis du Conseil Supérieur de la Santé. Le Ministre peut déterminer les seules formes chimiques ainsi que les critères de pureté sous lesquels les nutriments peuvent être utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires. L'arrêté s'occupe aussi de l'étiquetage et de l'emballages des denrées alimentaires, en énumérant les mentions qui doivent être indiquées, surtout en ce qui concerne le contenu de substances qui ne conviennent pas à certaines catégories de personnes, ainsi que celles qui ne doivent être contenues.