Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

Le présent arrêté vise la transposition en droit belge de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. L’article 3 établit que le présent arrêté est uniquement d'application en cas de menace imminente de dommages environnementaux et au dommage environnemental découlant d'une activité professionnelle qui consiste: 1) le transport par route, par voie ferrée, par voie navigable ou par les airs d' espèces végétales non indigènes et d' espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; 2) chaque transit de déchets qui nécessite un permis ou pour lequel existe une interdiction au sens du Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Le texte comprend 16 articles répartis en 17 articles comme suit: Objectif (I); Définitions (II); Champ d’application (III); Mesure preventives (IV); Mesures de réparation (V); Coûts et responsabilité (VI); Demande de mesures(VII); Collaboration avec régions et Etats membres (VIII); Dispositions finales (IX).