Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Cet arrêté royal vise à transposer la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en droit belge pour ce qui est de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. La Directive a pour objet la prévention et la réparation des dommages environnementaux fondées sur le principe ″pollueur-payeur″. A cette fin, la Directive instaure un système administratif d’obligations de prévention et de réparation, qui incombent à l’exploitant dont l’activité cause un dommage environnemental ou une menace imminente de dommage. En premier lieu, une obligation autonome d’entreprendre les actions nécessaires de prévention et/ou de réparation s’applique à l’exploitant. L’autorité peut aussi lui ordonner de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant – en cas d’omissions, par exemple - elle peut exécuter elle-même des mesures de prévention et de réparation. L’article 3 précise les conditions d’application de cet arrêté royal. L’arrêté royal est applicable aux mesures de prévention et de réparation des dommages causés par les activités professionnelles consistant en la mise sur le marché d’OGM.