Arrêté royal concernant la publicité des médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté complète et établit les modalités d’application des articles 119, 120, 121 et 122 du Règlement (UE) 2019/6 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.
Le texte réglemente la publicité pour les médicaments vétérinaires soumis à prescription vétérinaire et pour ceux non soumis à prescription vétérinaire et discipline l'usage des échantillons de médicaments vétérinaires.
Le texte réglemente la publicité pour les médicaments vétérinaires soumis à prescription vétérinaire et pour ceux non soumis à prescription vétérinaire et discipline l'usage des échantillons de médicaments vétérinaires.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge du 07/10/2024 page 118231. [C − 2024/009219].
Source language
French
Legislation Amendment
No