Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux eaux minérales naturelles et les eaux de source. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "source", "eau minérale naturelle", "eau de source", "microbisme normal", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de mettre dans le commerce des eaux minérales naturelles et des eaux de source sans l'autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après rapport du service d'Inspection des denrées alimentaires. Le texte est formé par 16 articles.
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Date of text
Notes
Sont abrogés: 1º l'arrêté royal du 25 mars 1935 concernant la dénomination des eaux de boisson; 2º dans la mesure où ils concernent les eaux minérales naturelles et les eaux de source: a) l'arrêté royal du 6 mai 1936 relatif à la préparation des eaux de boisson, modifié par l'arrêté du Régent du 28 décembre 1945 et par les arrêtés royaux du 14 mai 1951 et du 5 juillet 1972; b) l'arrêté royal du 7 mai 1936 relatif au commerce des eaux de boisson modifié par les arrêtés royaux du 23 avril 1937, du 15 mai 1951, du 15 septembre 1967, du 5 juillet 1972 et du 15 septembre 1975.NOTE: annulé par l'arrêt n° 60.582 du Conseil d'Etat du 28 juin 1996, voir M.B. 23-04-1999, p.13587.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No