Arrêté royal du 17 février 2019 relatif au programme 2018–2022 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques.

Cet arrêté fixe, en annexe, le programme fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques pour la période allant de 2018 à 2022 selon les dispositions de l’article 3 de l’AR cadre du PFRP. Ce programme est toutefois limité aux produits phytopharmaceutiques. Le NAPAN (Plan d’Action National) est le plan d’action national de la Belgique pour réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides. Il comprend le Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques, le Programme régional de réduction des pesticides de la Région Bruxelles-Capitale, le Plan d’action flamand pour une utilisation durable des pesticides et le Programme wallon de réduction des pesticides. Son objectif est de répondre aux obligations de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Le programme s’articule autour de 12 thèmes principalement inspirés de cette directive mais également d’autres engagements pris à l’échelle fédérale ou régionale. Certains concepts, tels que « la protection de la faune et de la flore » ou encore « les zones récemment traitées accessibles aux travailleurs agricoles » doivent dès lors être compris dans un sens plus large que celui défini dans la dir.2009/128. Les autorités fédérales, régionales et communautaires sont responsables, au regard de leurs compétences respectives, de la mise en œuvre du NAPAN au travers d’un nouveau programme tous les cinq ans.