Arrêté royal du 2 avril 2021 relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois.

Sans préjudice des articles 96 à 98 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, le présent arrêté vise à préciser : - les modalités d'autorisation des opérateurs utilisant la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15); - les modalités d'agrément des organismes de certification recevant délégation pour le contrôle et la certification desdits opérateurs; - les spécificités techniques nationales relatives au marquage et aux conditions de traitement et de traçabilité. Le présent arrêté dans l'annexe III de l'arrêté royal du 16 janvier 2006, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2008, le point 14 est remplacé par ce qui suit : " 14 : traitement, fabrication, réparation et négoce de matériaux d'emballage en bois répondant à la norme NIMP 15.