Arrêté royal du 21 décembre 2021 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions et obligations en matière de la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des services publics fédéraux pour l'égalité des femmes et des hommes, un alinéa rédigéant comme suit : " Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. "
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022, à l'exception de l'article 20. L'article 20 rentre en vigueur le 1er juillet 2023.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No