Arrêté royal établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche.

Cet arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche porte la consultation des versions antérieures à partir du 2 septembre 1989 et mise à jour au 13 janvier 2003. Il est formé par 10 articles. L'article 1er établit qu'à l'arrivée d'un bateau de pêche belge dans un port belge, les formulaires originaux, remplis et signés du journal de bord des Communautés européennes et de la déclaration de débarquement/transbordement de la capture correspondante doivent être remis après le déchargement et le pesage et en tout cas avant la vente soit au maître du hall, soit au chef du hall, soit au directeur de la criée officielle où a lieu le débarquement, soit sur leur demande aux inspecteurs ou contrôleurs du Service de la pêche maritime du Ministère de l'Agriculture. Ensuite, l'article 5 spécifie qu'il est interdit aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux qui ne disposent pas de la licence de pêche visée à l'article 3, de pêcher au-delà de la zone de trois milles marins à partir de la côte. Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique.