Arrêté royal fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 2 de l’arrêté susvisé établit qu’il est interdit de mettre dans le commerce des suppléments alimentaires, qui ont des teneurs plus élevées que 0,5 mg de cadmium par kg produit, ou plus élevées que 1 mg de plomb par kg produit, ou plus élevées que 1 mg d'arsenic par kg produit, ou plus élevées que 0,2 mg de mercure par kg produit. Le texte comprend 4 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements