Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

L'arrêté, composé par 7 articles fixe, conformément à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bienêtre des animaux, à laquelle se réfère, les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, soit pour l'organisation de compétitions et des entraînements préparatoires. Le conditions concernent la forme et le contenu de la demande pour l'obtention de la dérogation, mais aussi les conditions que tant les chiens que les organisateurs des compétitions et des entraînements préparatoires doivent satisfaire.