Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

L'article 1er établit que les producteurs de plantes ornementales destinées au commerce et soumises à l'inspection phytosanitaire sont redevables, en fonction de leurs types d'activités, des cotisations annuelles suivantes au Fonds budgétaires pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux: pour la production des fleurs coupées: 500 francs par exploitations; pour toute autre production ornementale, y compris celle des pépinières ornementales: 2000 francs par exploitation. Le texte est formé par 4 articles.