Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit que les importateurs et exportateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets, qui sollicitent de l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG4) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture la délivrance d'un certificat phytosanitaire à l'importation, d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation sont redevables des rétributions déterminées aux articles y énumérés. Le texte comprend 11 article et 1 annexe indiquant la Désignation des végétaux, produits végétaux et autres objets et le Montant de la partie variable de la rétribution.
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Notes
Sont abrogés, les articles 9 à 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 13 mars 1999 et mise à jour au 30 août 2000.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 50, 12 mars 1999, Ed. 1, p. 7904 à 7906.
Source language
French
Legislation Amendment
No