Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Un arrêté fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. L'article 1er contient une liste des superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1er de la loi du 4 novembre 1969. L'arrêté comprend 4 articles.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 39, 26 février 1998, p. 5294 et 5295.
Source language
French
Legislation Amendment
No