Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la Directive 2009/10/CE.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. Notamment, on modifie l’annexe. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No