Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, sont apportées les modifications suivantes: 1º le mot "laboratoires", est inséré avant les mots "dépôt et/ou départements commerciaux d'entreprises industrielles alimentaires belges, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées". 2º l'article est complété par l'alinéa suivant: "centres de coordination créés en application de l'arrêté royal nº 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, qui forment un groupe avec une ou plusieurs autres sociétés dont l'activité dépend principalement de l'industrie alimentaire." L'arrêté comprend 2 articles.