Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative en matière de denrées alimentaire. Le texte est formé par 9 articles.
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Web site
Notes
Cet arrêté royal constitue la version mise à jour au 27 février 1988.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No