Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l’agrément des organismes interprofessionnels.

Cet arrêté, composé par sis chapitres, a pour objet le contrôle officiel de la qualité du lait cru en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire. Il est applicable tant au lait cru que au lait cru qui a été écrémé à l'exploitation de production laitière. L'arrêté couvre une série d'aspects relatifs au dit contrôle, soit la collecte et l'échantillonnage du lait cru de vache ou le contrôle de la qualité du lait cru. L'arrêté spécifie aussi que, au fin pouvoir effectuer le contrôle de la qualité du lait cru de vache, les organismes interprofessionnels doivent disposer d’un agrément délivré par le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions si certaines conditions sont remplies. Parmi ces conditions il y a l'adhésion à la guidance scientifique menée par les Instituts chargés et consignée dans un document écrit (protocole).