Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er du susdit arrêté établit que le patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé. En outre, les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande au 1er janvier 2002. Ces transferts se font sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2001 tel qu'il a été approuvé. Le texte comprend 8 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent produit des effets le 1er janvier 2003.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No