Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er du susdit arrêté établit que le patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé. En outre, les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande et à la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne, au 1er janvier 2002. Le texte comprend 7 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No