Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La partie initiale contient la définition de certains termes comme, parmi d'autres, "abattoir", "exploitation", "responsable", "volailles", "le Fonds", etc. L'article 2 détermine les montants des cotisations obligatoires dans le secteur avicole au Fonds de la santé et de la production des animaux. Elles sont versées au Fonds et sont dues annuellement. L'arrêté comprend 7 articles.
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Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 15 juillet 1997 et mise à jour au 29 décembre 2008.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 132, 15 juillet 1997, p. 18607 à 18610.
Source language
French
Legislation Amendment
No