Arrêté royal relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d’organismes nuisibles.

L'arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine dans les végétaux et produits végétaux remplace l'arrêté royal du 10 août 2005 (transposition de la directive 2000/29/CE abrogée) et prévoit les compétences fédérales du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour des dispositions complémentaires en vue de l'application en Belgique du: Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ("règlement phytosanitaire") et le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux contrôles officiels et aux autres activités officielles effectuées pour s'assurer de l'application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, de la législation phytosanitaire et de la législation sur les produits phytopharmaceutiques ("règlement relatif aux contrôles officiels").
Ce nouvel arrêté royal contient, entre autres dispositions, des règles relatives à l'utilisation des passeports phytosanitaires et des certificats phytosanitaires, ainsi que des modifications et l'abrogation de certains arrêtés existants afin d'aligner le règlement fédéral sur la nouvelle législation phytosanitaire européenne et les actes d'exécution y afférents, tels que le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Ce règlement d'exécution établit les listes des organismes de quarantaine de l'Union, des organismes de quarantaine PZ (zone protégée), ainsi que des organismes nuisibles non de quarantaine réglementés par l'Union (RNQP) (compétence régionale).
Conformément à l'article 3 du nouvel arrêté, le Service public fédéral Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a été désigné comme l'organe central responsable de la coordination et des contacts en ce qui concerne la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).