Arrêté royal relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "commercialiser", "animaux d'exploitation", "troupeau", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de commercialiser des animaux d'exploitation lorsque ces animaux sont susceptibles de contenir des résidus suite à un traitement illégal. L'arrêté comprend 5 articles.
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Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 7 octobre 1997 et mise à jour au 10 novembre 2005.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 190, 7 octobre 1997, p. 26283 et 26284.
Source language
French
Legislation Amendment
No