Arrêté royal relatif aux modalités de collecte de données, de surveillance et d'évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement (UE) n° 517/2014 et le règlement (UE) n° 525/2013.

Le présent arrêté royal établit les modalités de collecte de données, de surveillance et d’évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et le règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique. Le service Changements climatiques assure la coordination du rapportage, la compilation des données et transmet, le cas échéant, les rapports au gouvernement fédéral. Ce service est également responsable de l’analyse du fonctionnement du système de rapportage fédéral et propose au gouvernement des mesures pour l’améliorer.